CGV

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société Développeur Web (SARL) auprès des ses clients professionnels, non consommateurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les éventuels documents du Client, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE SERVICES

Les prestations de services visées par les présentes conditions générales de vente consistent en l’inscription payante des coordonnées du Client aux fins de leur publication dans un annuaire de professionnels consultable sur le site www.megaadresse.com.

La banque de données de la société Développeur Web (SARL) contient des coordonnées gratuites et payantes d’entreprises.

Une inscription gratuite comprend le nom de l’entreprise, son adresse ainsi que son secteur d'activité. Cependant, en raison de la gratuité de la prestation, la société Développeur Web (SARL) se réserve, à tout moment, le droit de supprimer les informations relatives aux entreprises n’ayant pas souscrit à l’une des offres payantes mentionnées ci-dessous. De la même manière, le Client peut demander la suppression des informations qui le concernent.

Nos offres payantes se déclinent en trois formules distinctes:

• Formule Basic: Enseigne (ou Raison sociale), Logo, Activité principale, Adresse, Téléphone fixe, Fax, Téléphone portable, Horaires et Email

• Formule Silver : Enseigne (ou Raison sociale), Logo, Activité principale, Adresse, Téléphone fixe, Fax, Téléphone portable, Horaires, Email, Lien Facebook, Lien Twitter, Lien Google +, Lien site web, X Position sur un plan et Mots clés (ou texte) pour définir son activité.

• Formule Gold: Enseigne (ou Raison sociale), Logo, Activité principale, Adresse, Téléphone fixe, Fax, Téléphone portable, Horaires, Email, Lien Facebook, Lien Twitter, Lien Google +, Lien site web, Position sur un plan, Mots clés (ou texte) pour définir son activité, Option en tête de liste, Partager fiche entreprise, Lien vidéo, X Photos, X Annonces (nouveautés, promotions…), Demande devis

ARTICLE 3 – ETAPES EN VUE DE L’INSCRIPTION DANS L’ANNUAIRE DE PROFESSIONNELS

La procédure permettant l’inscription du Client dans l’annuaire de professionnels est la suivante: 1. Vérification par le Client des coordonnées pré-remplies mentionnées sur le formulaire de demande d’inscription adressé au Client. 2. Correction par le Client des erreurs ou omissions éventuelles dans le formulaire de demande d’inscription. 3. Signature par le Client du formulaire de demande d’inscription. 4. Envoi par le Client du formulaire de demande d’inscription à la société Développeur Web (SARL) à l’adresse suivante : 3 rue des Petits-Hôtels - 75010 Paris. 5. La publication des données du Client dans l’annuaire professionnel en ligne sera effective à réception et encaissement du prix de l’abonnement annuel.

ARTICLE 4 – TARIF ET MODALITES DE REGLEMENT

Le contrat d'abonnement comporte trois formules différentes que le client est libre de choisir. 

• Formule Basic: 99 € H.T. / an

• Formule Silver: 199 € H.T. / an

• Formule Gold: 299 € H.T. / an

L'abonnement est payable par prélèvement automatique en une fois. Cependant, le paiement en deux fois pourrait être accordé exceptionnellement au client sous réserve d'acceptation de la société Développeur Web (SARL).

Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 euros pour couvrir les frais.

En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du 1re jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une de nos factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ENGAGEMENT

Le contrat prend effet à compter de l’envoi du formulaire de demande d’inscription par le Client à la société Développeur Web (SARL). Il est conclu pour une durée ferme d'UN (1) an. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes d’UN (1) an, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, TROIS (3) mois au moins avant l'arrivée du terme.

En cas de rupture anticipée du contrat par le Client, sauf cas de dol ou de faute lourde de la société Développeur Web (SARL), établi par le Client, le paiement du prix dû jusqu’à l’expiration du contrat sera exigible et payable en une seule fois à la société Développeur Web (SARL).

La société Développeur Web (SARL) se réserve la possibilité de résilier le contrat par anticipation en cas de défaut de paiement de la prestation par le Client. La résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

ARTICLE 6 - CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

A l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les coordonnées relatives au Client et publiées dans l’annuaire professionnel seront retirées de cet annuaire.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées qu’il a transmises à la société Développeur Web (SARL). En cas d’inscription incomplète ou erronée imputable à la société Développeur Web (SARL), cette dernière n’en sera redevable de dommages et intérêts envers le Client qu’en cas de dol ou de faute lourde.

ARTICLE 8 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de la société Développeur Web (SARL) est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

ARTICLE 9 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Les accords verbaux ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par le client et par Développeur Web (SARL).

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le renvoi du formulaire de demande d’inscription signé et, le cas échéant, complété, par le Client, vaut agrément exprès et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document et, notamment, le cas échéant de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire.

ARTICLE 12 – INFORMATONS LEGALES

Droit d'opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Le Client a la possibilité de s’opposer à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

Droit d'accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un fichier ou d'un traitement pour savoir s'il détient des informations sur elle, et le cas échéant d'en obtenir communication.

Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004

Le Client peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui le concernent lorsqu'ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans tous les cas, conformément à la loi Informatique et Libertés, l'exercice de ces droits s'effectue en s'adressant au gérant  de la société Développeur Web (SARL), 3 rue des Petits-Hôtels - 75010 Paris, N° SIRET 794 432 682 00019, N° TVA intra communautaire : FR 07 794432689, Tél. : 01.85.08.08.01 et info@megaadresse.com